(IC) Bureau du procureur - notes et rappels importants -

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(IC) Bureau du procureur - notes et rappels importants -

Message par David Richardson le Mer 16 Aoû - 15:36




LOS SANTOS COUNTY DISTRICT ATTORNEY'S OFFICE



SUR LE DÉLIT DE REFUS D'OBTEMPÉRER

(1) Les infractions de « refus d'obtempérer à pied », « refus d'obtempérer en véhicule » et de « refus d'obtempérer » ont été supprimées en 2014 par la réforme pénale du maire Jack Derly.

(2) Ces trois anciennes infractions sont regroupées dans un seul et même délit de « refus d'obtempérer ».

(3) Le refus d'obtempérer est le fait de refuser par quelconque moyen de se plier à l'injonction légale d'un agent de la paix assermenté. L'injonction légale peut être orale ou matérielle.

(4) Une injonction légale peut être :
- une injonction orale : consiste à s'identifier et délivrer un ordre à l'orale. Par exemple :
« Police, arrêtez-vous ! ».
- l'injonction matérielle : l'uniforme de police, le badge de police, le barrage de police, la sirène de police, le gyrophare de police et le véhicule de police sont par défaut des injonctions légales.

(5) Conclusion : il n'existe qu'une seule et même infraction de refus d'obtempérer. Les faits de « refus d'obtempérer en véhicule » et de « refus d'obtempérer à pied » sont un seul délit de refus d'obtempérer.

((

A prendre en considération ! Vous ne pouvez pas condamner quelqu'un dans un /do pour refus d'obtempérer à pied et en véhicule. Cette personne doit être condamnée pour un seul et même fait : celui de refus d'obtempérer. La peine adéquate est de 1 an de prison ic, 45 minutes OOC et 9000$ ic et ooc.

))



ANNEXE :
- Site législatif de l'Etat de San Andreas

Procureur du comté de Los Santos
David Richardson.
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Message par Kristy W. Bailey le Mar 22 Aoû - 20:39

Commissariat d'East Beach
Bureau du Shérif
17th Kennedy Avenue
90076 Los Santos, San Andreas
SHERIFF'S OFFICE



Objet : Accusé de réception

Monsieur le procureur,

Nous vous transmettons cette lettre afin de vous accusez de réception votre récent courrier et également vous faire savoir que celui-ci a été transmis a l'ensemble de nos agents.


Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations.


Lieutenant du Shérif I Walter D. Shaffer
Bureau du Shérif
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